Le crédit d'impôts

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Toutes nos agences APEF bénéficient de la « déclaration » délivrée par la DIRECCTE (Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi), ce qui vous donne droit au crédit d’impôts de 50% sur le montant des prestations réglées pendant l’année.

PLAFONDS : 

Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses dans la limite annuelle de 12 000€ (soit un crédit d’impôt de 6 000€ maximum).
Cette limite est majorée de 1 500€ 

  • Par enfant à charge ou rattaché

  • Par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans

  • Par ascendant bénéficiaire de l'APA, âgé de plus de 65 ans pour lequel vous employez un salarié.

Le plafond de 12 000€ auquel s’ajoutent ces majorations ne peut pas dépasser 15 000€.

Par ailleurs, concernant les prestations ci-dessous, le montant ouvrant droit à l’avantage fiscal est plafonné à :

  • Bricolage : 500€
  • Assistance informatique et internet : 3 000€
  • Jardinage : 5 000€


Les aides dont le particulier a éventuellement bénéficié (aide financière du comité d’entreprise ou de l’entreprise) sont exonérées d’impôt sur le revenu mais doivent être déduites de la base de calcul de l’avantage fiscal. Plus d’infos sur : www.entreprises.gouv.fr