Le Crédit d'impôts

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Toutes nos agences APEF bénéficient de la « déclaration » délivrée par la DIRECCTE (Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi), ce qui vous donne droit au crédit d’impôts de 50% sur le montant des prestations réglées pendant l’année.

PLAFONDS : 

Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses dans la limite annuelle de 12 000€ (soit un crédit d’impôt de 6 000€ maximum).
Cette limite est majorée de 1 500€ 

  • Par enfant à charge ou rattaché
  • Par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans

  • Par ascendant bénéficiaire de l'APA, âgé de plus de 65 ans pour lequel vous employez un salarié.

Le plafond de 12 000€ auquel s’ajoutent ces majorations ne peut pas dépasser 15 000€.

Par ailleurs, concernant les prestations ci-dessous, le montant ouvrant droit à l’avantage fiscal est plafonné à :

  • Bricolage : 500€
  • Assistance informatique et internet : 3 000€
  • Jardinage : 5 000€


Les aides dont le particulier a éventuellement bénéficié (aide financière du comité d’entreprise ou de l’entreprise) sont exonérées d’impôt sur le revenu mais doivent être déduites de la base de calcul de l’avantage fiscal. Plus d’infos sur : www.entreprises.gouv.fr

Le Crédit d'impôts instantané

Désormais, grâce au crédit d'impôts instantané mis en place par l'Urssaf et la Direction générale des Finances publiques, vous pouvez bénéficier d'une remise immédiate de 50% de vos factures de services à la personne.
 

La différence avec le crédit d'impôt « simple » : 

 
Pour le crédit d’impôt "simple", le remboursement ou la réduction fiscale s’effectue lors de la déclaration d’impôt en cours d’année N+1. En revanche, pour le crédit d’impôt instantané, cette réduction s’applique dès la facturation. Ainsi, vous bénéficiez d’une réduction immédiate de 50% et vous n’aurez plus à avancer la totalité des sommes demandées. L’Etat se charge de payer l’autre moitié à votre salarié ou votre entreprise prestataire.
 

Les conditions d'éligibilité :  

  • Toute personne faisant appel à des services à domicile (ménage/repassage, aide aux seniors, jardinage/bricolage, garde d’enfants), sans bénéficier d’autres aides financières par ailleurs (APA, PAP, PAJE, PCH).

  • Avoir déjà effectué une déclaration de revenus.

Comment s’inscrire : 

  1. Rapprochez-vous de votre agence APEF si vous êtes intéressé(e).

  2. Votre agence vous inscrira et vous recevrez un email de l’URSSAF pour créer un compte sur la plateforme officielle HOME+. Vous devrez alors valider l’autorisation de prélèvement par l’URSSAF qui deviendra l’intermédiaire financier entre vous et l’agence.

Comment ça marche : 

  1. Chaque mois, l’agence mettra à votre disposition la facture sur la plateforme et vous aurez 48h pour valider le paiement ou le contester.

  2. Lorsque vous avez validé le paiement, vous ne serez prélevé que de 50% du montant indiqué sur la facture. Ce dernier sera reversé directement par l’URSSAF à l’agence.

Ce nouveau dispositif n’est pas obligatoire. Sans action de votre part, la méthode actuelle de crédit d’impôts continuera d’être appliquée. 

Vous avez des questions ?

Pour toute question sur le fonctionnement ou les démarches à suivre, nous vous invitons à vous rapprocher de votre agence qui sera ravie de vous aider.

Retrouvez les informations sur les plafonds de crédit d'impôts ici.

A votre service depuis 1992

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Devis 100 % gratuit

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50 % de crédit d'impôts

50 % Crédit d'impôts

93 % des clients satisfaits

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