CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES “APEF”

Applicables au 1er Janvier 2023

Le prestataire dont les coordonnées figurent sur le devis et sur la première page du présent contrat, peut-être, soit un prestataire intégré au réseau APEF , soit un prestataire indépendant franchisé, et est ci-après dénommé «le prestataire» ou «APEF». Le fait de faire appel aux services du prestataire implique l’acceptation des conditions ci-dessous. 

 

En sa qualité de prestataire de services, le prestataire est seul décisionnaire des professionnels à qui il confie les prestations. Dans le cadre de l’exécution de la prestation, le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose afin de satisfaire le client. Dans tous les cas, le prestataire ne propose les offres de service du réseau APEF que dans la limite des déclarations, agréments ou autorisations dont il est titulaire, et de la zone géographique autorisée. Les conditions particulières dérogent aux conditions générales, lesquelles restent applicables à tout ce qui n’est pas contraire aux présentes.

A. CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS RÉALISÉES PAR «APEF»

Le signataire atteste avoir la capacité juridique pour contracter. En cas de mesure de sauvegarde (par exemple : curatelle ou tutelle) mise en place au profit du client lors de la souscription du présent contrat, ce dernier ne sera souscrit qu’après signature de la personne chargée de la mesure. De plus, le client s’engage à informer le prestataire de toute évolution de sa situation personnelle ayant un impact sur le présent contrat et/ ou sa capacité à la poursuivre ou ayant entraîné la mesure de sauvegarde (par exemple : curatelle ou tutelle) ou d’une évolution de cette dernière au cours dudit contrat. 

Sauf précision contraire dans le devis, celui-ci demeure valable pendant une durée d’un mois à compter de sa date d’établissement. Il est considéré comme accepté par le client à compter de sa date de signature ou de la date de signature du contrat.

En cas de signature du présent contrat par voie électronique, ce dernier sera transmis au client par voie dématérialisée. Dans ce cas, il appartient au client de procéder à l’archivage de son contrat et de ses annexes sur le support de son choix. Le client s’engage à communiquer au prestataire une adresse courriel personnelle valide et à l’informer de tout changement éventuel de cette adresse courriel dans les meilleurs délais.

1. INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

1.1. Droit de rétractation 

Le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Ce délai expire quinze jours après la date de signature du contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision (à l’adresse indiquée au verso du formulaire détachable intégré au contrat de prestation) de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le client peut utiliser le formulaire de rétractation détachable intégré au contrat mais ce n’est pas une obligation. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

1.2. Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du client du présent contrat, le prestataire remboursera tous les paiements reçus et non consommés sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date d’information du prestataire de la décision de rétractation du client. Le client accepte d’être remboursé par chèque ou virement par le prestataire, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. Si le client demande à commencer ses prestations pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel aux prestations qui lui ont été fournies jusqu’à l’information du prestataire de sa volonté de rétractation du présent contrat par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

1.3. Réalisation d’une intervention avant la fin du délai de rétractation

Dans le cadre des prestations régulières, conformément à l’article L.211-25 du Code de la consommation, le consommateur peut demander à ce que l’exécution des prestations commence avant la fin de son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet sur le contrat. Le consommateur conserve la liberté d’exercer son droit de rétractation sous réserve de s’acquitter des prestations effectivement réalisées durant ce laps de temps.

1.4. Renonciation du client à son droit de rétractation

Dans le cadre des prestations ponctuelles pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, le client est informé qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétractation s’il demande expressément à ce que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation et qu’il renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation.

2. EXÉCUTION DES PRESTATIONS

2.1. Jours et horaires d’intervention

Les prestations sont réalisées du lundi au samedi, aux jours et horaires convenus avec le client, par un ou plusieurs intervenants. Dans tous les cas, toute intervention à une durée minimale de une heure (pour les prestations d’aide à la personne) et de deux heures (pour les autres  prestations) et devra respecter pour chaque intervenant la réglementation relative à la durée de travail en vigueur à la date de réalisation de la prestation. L’intervention ne peut débuter avant 7 heures et se finir après 22 heures sauf accord du prestataire. 

Dans le cadre des prestations d’accompagnement de la personne et de garde d’enfant, les jours et horaires d’intervention sont précisés dans le contrat, en accord avec le client, ceux-ci pourront être modifiés selon les modalités définies dans le 2.2. Pour ces prestations, les interventions pourront être effectuées un dimanche ou une nuit et feront l’objet d’une majoration dont le taux est indiqué dans la grille des tarifs en vigueur au jour de l’exécution de la prestation. Dans le cas où des prestations de nuit sont prévues, ces dernières ne pourront être réalisées que si le salarié du prestataire bénéficie d’une chambre ou d’un logement indépendant sur place. Toute prestation effectuée de nuit devra être mentionnée dans le cahier de suivi.

2.2. Jours fériés

Les prestations tombant un jour férié ordinaire seront effectuées de manière normale, sauf en cas d’annulation par le client, et feront l’objet d’une majoration dont le taux est indiqué dans la grille des tarifs en vigueur au jour de l’exécution des prestations. À l’exception des prestations effectuées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle et dans les DOM et COM, où les prestations tombant un jour férié ordinaire ou chômé pourront être réalisées dans le seul cadre des prestations d’accompagnements de la personne, après accord du prestataire et donneront lieu à une majoration dont le taux est indiqué dans la grille des tarifs en vigueur au jour d’exécution des prestations.  

2..3. Accès au domicile 

Dans le cadre de la réalisation des prestations, un accès au domicile doit être assuré au personnel du prestataire. Les clés sont considérées comme confiées au prestataire si le client a remis ses clés en main propre au prestataire. Dans tous les autres cas (présence du client à son domicile lors des interventions, remise des clés par le client à une tierce personne, dépôt des clés dans tout lieu extérieur au domicile), le prestataire décline toute responsabilité. Le client souhaitant modifier les modalités d’accès à son domicile devra prendre contact avec le prestataire. Dans tous les cas où les clés ne seraient pas confiées au prestataire, le client s’engage à ce qu’une personne soit présente au début et à la fin de chaque intervention pour ouvrir la porte et la refermer après son départ.

2.4. Présence d'enfant 

En dehors des prestations de garde d’enfants APEF, en cas de présence des enfants au domicile des clients lors des prestations, le client reconnaît que le prestataire ne surveille pas les enfants. En cas d’incident de quelque nature que ce soit, survenant à un ou plusieurs enfants, ou de leur fait, le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.

2.5 Occupation du logement

Le client déclare et atteste que le domicile dans lequel il demande des prestations constitue la résidence principale ou secondaire de son foyer fiscal, qu’il occupe à titre privé et privatif. 

2..6. Relations client / intervenant 

Le client est informé que, dans le cadre des prestations réalisées au domicile, il ne doit rien verser aux intervenants (pourboires ou dons de quelque nature que ce soit), ni leur offrir de présents (bijoux, etc.), le règlement des prestations étant directement effectué auprès du prestataire. Le client accepte expressément que l’intervenant utilise son téléphone fixe en cas d’urgence, à sa demande et pour les besoins du service, notamment en cas de pointage des heures travaillées (télépointage). 

Le client ne doit pas demander le numéro personnel de l’intervenant, toute information relative à la prestation doit être communiquée à l’agence. Par ailleurs, le client devra informer au préalable le prestataire de tout dispositif de surveillance de son domicile qui pourrait être en fonctionnement lors des interventions. Afin de pouvoir assurer une formation de qualité à ses intervenants sous forme de tutorat, le client autorise par avance la possibilité que la prestation soit réalisée par plusieurs intervenants du prestataire. Le prestataire communique, préalablement à toute prestation, l’identité des intervenants bénéficiant du tutorat aux clients concernés.

2.7 Matériels, outils et produits 

Le matériel, les outils et les produits nécessaires à la bonne exécution de la prestation seront fournis par le client et seront à la charge de ce dernier. De même, les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge du client. Celui-ci s’engage à fournir des matériels, outils et produits conformes à la législation en vigueur, aux normes de sécurité et respectueux de l’environnement et de la santé des salariés ; et de les conserver dans leur emballage d’origine afin que l’intervenant puisse consulter les indications et précautions d’emploi. A défaut, la responsabilité du client pourra être engagée. 

Le client devra laisser accès à l’intervenant à l’eau courante et potable afin que ce dernier puisse se désaltérer pendant la prestation et répondre aux règles élémentaires d’hygiène. De la même manière, un accès aux toilettes devra être prévu. Le client s’interdit de demander à l’intervenant du prestataire une tâche qui n’aurait pas été prévue contractuellement. Le client s’engage à permettre l’exécution d’une prestation en toute sécurité. Il devra signaler au prestataire toute modification du lieu d’intervention, du matériel ou toute autre information susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité de l’intervenant. 

2.8 Remise de documents

Le client est informé et accepte expressément que le prestataire peut être amené à exiger de ce dernier la remise d’un certain nombre de documents (par exemple un justificatif d’identité, une attestation de financement des prestations par un organisme ou tout document des organismes ou collectivités territoriales compétentes attestant que l’intéressé bénéficie d’aide(s)) pour la réalisation des prestations.

Dans le cadre des prestations d’aide à la personne, le prestataire s’engage à respecter les termes de la charte des droits et liberté de la personne accueillie, qui figurent dans le livret d’accueil, remis au client lors de la souscription du contrat. 

Le client reconnaît que le prestataire doit recueillir auprès de lui, les coordonnées de la personne à contacter en cas d’urgence afin de l’informer de tout événement particulier intervenant durant la prestation.

3. SUIVI QUALITÉ

Le prestataire s’engage à réaliser ses prestations conformément aux principes éthiques de sa profession et à la qualité que peut en exiger le client en fonction des tâches à accomplir et des besoins qu’il aura exprimés à l’occasion de l’établissement du devis. En toute hypothèse, le prestataire est dégagé de toute obligation et de toute responsabilité pour les tâches qui auraient été sollicitées par le client et réalisées, mais non prévues contractuellement.

Le prestataire désigne un référent client, dont les noms, prénoms et coordonnées sont précisées dans la fiche de présentation et des tarifs de l’agence dont le client reconnaît avoir pris connaissance. Le rôle du référent est de veiller à la bonne réalisation du service. Le client autorise, par avance, le référent client du prestataire à intervenir à son domicile lors de la réalisation des prestations dans le cadre d’un contrôle de la qualité de la prestation. Par ailleurs, un questionnaire de satisfaction sera envoyé une fois par an au client ou en fin d’intervention (en cas de prestation ponctuelle).Dans le cadre du suivi qualité, les besoins du client feront l’objet d’un nouvel examen au moins une fois par an (éventuellement en partenariat avec le financeur) ceci afin d’adapter la prestation servie à l’évolution de la situation du client. Par ailleurs, le prestataire s’engage à répondre à toutes réclamations exprimées par le client, qu’elles soient verbales ou écrites, par tous moyens et dans les meilleurs délais.

4. MODIFICATION DU CONTRAT CLIENT

4.1 Modification des conditions essentielles de réalisation des prestations

Toute modification des principales conditions de réalisation des prestations fera l’objet d’un nouveau devis daté, signé et annexé au contrat par le client et le prestataire. Lorsqu’une nouvelle évaluation des besoins est faite ou lorsque le client émet le souhait d’apporter des modifications aux tâches prévues, une nouvelle fiche d’évaluation client est émise, laquelle annule et remplace la précédente. Il est rappelé que la fiche d’évaluation client fait partie intégrante du contrat.

4.2 Modification des conditions contractuelles 

Le prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions générales et particulières, fiches tarifaires et offres commerciales. Dans ce cas, il informera le client en respectant un préavis d’un mois avant leur date d’application effective. Les nouvelles conditions s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d’application. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions aura la possibilité de résilier son contrat conformément aux prescriptions de l’article A.7. des présents. La continuité des prestations par le client entraîne l’acceptation pleine et entière des nouvelles conditions.

5. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1. Prix

Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de réalisation de la prestation. Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer, notamment en cas d’évolution de la législation sociale et fiscale. Le client sera informé de toute modification des tarifs un mois avant la date d’application. Pour les clients visés par l’article L. 347-1 du code de l’action sociale et des familles, ces tarifs pourront être révisés dans la limite d’un pourcentage fixé par arrêté du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi. Pour les agences sous CPOM (Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens) les tarifs évoluent en fonction de la tarification fixée par le département. 

Le prix s’entend toutes taxes et frais inclus, à l’exclusion des frais liés aux matériels, produits d’entretien qui sont à la charge du client et de ceux générés par la prestation (frais kilométriques, achats de fournitures pour le bricolage) qui peuvent être facturés au client qui l’accepte expressément au tarif alors en vigueur. 

Pour plus d’informations sur les éventuels frais annexes applicables, reportez-vous aux fiches de présentation et tarifs en vigueur. 

5.2. Pointage des heures réalisées

Les prestations sont facturées sur la base des informations enregistrées soit dans le système de télégestion, soit par le biais de la feuille de présence de l’intervenant. Le client accepte l’utilisation de son téléphone fixe pour la réalisation de la télégestion par le biais du code affecté à l’intervenant par le prestataire ou de signer la feuille de présence à la fin de chaque intervention.

5.3. Nombre d'heure facturés

Le nombre d’heures facturées sera au minimum le nombre d’heures réellement réalisées et au maximum le nombre d’heures prévues au contrat, sauf ajout de prestation demandé par le client. Cependant tout quart d’heure commencé du fait du client est dû (par exemple en cas de prolongation de la prestation à la demande ou du fait du client), hormis dans le cadre des prestations d’aide à la personne où la facturation s’effectuera à la minute. Pour des raisons de sécurité, d’organisation et de qualité de services, le prestataire aura la possibilité, sauf à ce que le client s’y oppose expressément, de faire réaliser les prestations par plusieurs intervenants, entraînant ainsi la diminution corrélative du temps de présence du prestataire chez le client. Dans ce cas, le nombre d’heures de prestation réalisées correspondra à la somme des heures effectuées par chacun des intervenants.

5.4 Non de la prestation  

S’ajoutent aux prestations effectivement réalisées, les prestations programmées et non effectuées totalement ou partiellement du fait du client et pour lesquelles le client ne justifierait pas d’un motif légitime. Outre les cas habituels reconnus par la jurisprudence et la législation en vigueur, un motif légitime s’entend notamment de l’impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, de l’impossibilité d’assurer la prestation en toute sécurité, de la fourniture de produits ou matériels non conformes ou non adaptés. Il est ici rappelé que les présentes conditions générales sont constitutives pour le prestataire d’une obligation de moyens et non d’ une obligation de résultat. Ainsi, en cas d’impossibilité de réaliser la prestation pour une raison non imputable au client, celle-ci ne donnera pas lieu à facturation.

5.5 Paiement 

Une facture mensuelle est adressée au client. 

Le prestataire ayant opté pour la dématérialisation de ses factures, le client recevra ses factures par courriel, ce qu'il accepte expressément. Il appartient au client de procéder à l’archivage de ses factures sur le support de son choix. Le client doit communiquer au prestataire une adresse courriel personnelle valide et l’informer de tout changement de cette adresse dans les meilleurs délais. Le client peut demander à recevoir sa facture par papier en faisant la demande expresse écrite auprès du prestataire. Sa demande sera prise en compte dans un délai d’un mois à compter de sa réception. 

En cas d’impossibilité temporaire technique, le client est informé qu’il recevra sa facture sous format papier. Plusieurs moyens de paiement sont acceptés par le prestataire : le prélèvement automatique SEPA, le Chèque Emploi Service Universel (CESU), le chèque, le virement. Le client possédant un autre contrat APEF de prestations régulières en cours sur le mois considéré pourra, pour le paiement des prestations ponctuelles, utiliser le ou les mêmes moyens de paiement que celui ou ceux utilisés pour son contrat régulier, sous réserve de respecter les conditions et modes de paiement définis dans les grilles tarifaires du prestataire.

En cas de choix par le client du paiement de tout ou partie de sa facture par prélèvement automatique SEPA, le prestataire et le client conviennent expressément que le délai de notification préalable avant chaque prélèvement sera réduit à deux jours.

Si le client choisit de bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt, sous réserve du respect des conditions en vigueur, le client accepte expressément que l’URSSAF Caisse Nationale prélève directement sur son compte bancaire le montant facturé par le prestataire diminué de l’éventuel crédit d’impôt dont le client peut bénéficier. En cas d’impayés ou si, pour une quelconque raison, le client ne bénéficie pas ou plus de l’avance immédiate du crédit d’impôt, le client accepte expressément de payer sa facture auprès du prestataire par prélèvement automatique SEPA

Hormis dans le cadre des prestations d’accompagnement où aucune caution ne pourra être exigé, en cas de choix par le client de paiement de tout ou partie de sa facture par chèque, le client est informé et accepte qu’un chèque de caution d’un montant équivalent à un mois de prestations pourra lui être demandé,. Ce chèque de caution sera encaissé par le prestataire après la signature du contrat client et l’expiration du délai de rétractation. Lors de la résiliation du contrat client, la caution, non productive d’intérêt, sera restituée au client dans un délai maximum de 30 jours, sous réserve du complet paiement des sommes dues au titre de l’exécution du contrat. 

Le client s’engage à respecter les modalités de paiement ainsi que les dates d’échéances. En cas de non-respect de ces conditions, le prestataire se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de recouvrement pouvant entraîner la suspension de toute prestation sous un délai de huit jours à compter de l’information préalable à cet effet.

5.6 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, sera exigible une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Par ailleurs, le défaut  de paiement après une mise en demeure restée infructueuse 8 jours pourra entraîner la suspension du contrat aux torts exclusifs du client. Celle-ci prendra effet 8 jours à compter de la première présentation du courrier recommandé au client. En cas de nouvelle mise en demeure restée infructueuse 8 jours, le prestataire aura la possibilité de procéder à la résiliation du contrat aux torts exclusifs du client. Celle-ci prendra effet 8 jours à compter de la première présentation du courrier recommandé au client. Pour toute facture recouvrée par voie contentieuse, une indemnité forfaitaire de 150 euros sera demandée au juge.

5.7 Avance immédiate du crédit d'impôt 

5.7.1 Le client reconnaît expressément que le bénéfice de l’avance immédiate du crédit d’impôt est gratuit et facultatif. En ce sens, ni le client ni le prestataire ne sont tenus d’adhérer au dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt proposé par l’URSSAF Caisse Nationale. 

Le client reconnaît expressément que le prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas d’impossibilité d’inscription du client ou de retard d’inscription du client auprès de l’URSSAF Caisse Nationale ou encore en cas d’absence de bénéfice de l’avance immédiate du crédit d’impôt pour le client pour quelque cause que ce soit.

5.7.2 Pour bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt, le client :

- a recours à des prestations de services à la personne éligibles ;

- ne bénéficie d’aucune aide financière quelconque au titre de la prestation considérée ;

- remplit les conditions d’éligibilité en vigueur au dispositif et notamment a déjà réalisé au moins une déclaration de revenus, est à jour de ses obligations fiscales et de ses paiements, transmets toutes les données nécessaires relatives à son identifié et à ses coordonnées, lesquelles doivent être identiques à celles déclarées à l’administration fiscale, dispose d’un accès et des outils informatiques et à des moyens de communication à distance, complète en temps voulu les inscriptions, déclarations, validations, etc. auprès de l’URSSAF Caisse Nationale ;

- autorise le prestataire à déclarer à l’URSSAF Caisse Nationale les sommes dues au titre des prestations réalisées ;

- accepte la demande de paiement du prestataire réalisée auprès de l’URSSAF Caisse Nationale ; cette demande est réputée acceptée en l’absence de contestation auprès de l’URSSAF Caisse Nationale dans un délai de 2 jours francs ;

- autorise l’URSSAF Caisse Nationale à prélever sur son compte bancaire les sommes nécessaires au paiement des prestations, diminuées du montant de l’éventuel crédit d’impôt dont le client peut bénéficier et le cas échéant de l’acompte versé par le client au prestataire.
A défaut de respecter l’ensemble de ces conditions, le client reconnaît expressément qu’il ne pourra bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt, sans que la responsabilité du prestataire ne puisse être recherchée.

5.8 Délivrance d'une attestation fiscale

Le prestataire s’engage à délivrer au client, dans les délais légaux, une attestation fiscale à due concurrence des sommes effectivement supportées par lui.
Le client reconnaît qu’il a parfaitement été mis en mesure de prendre connaissance de la législation applicable notamment dans le cadre de la note d’information fiscale qui lui a été remise et qu’il demeure en conséquence le seul responsable en cas d’utilisation frauduleuse des attestations fiscales délivrées par le prestataire.

5.9 Aide potentielle au financement de prestations 

Les prestations effectuées dans le cadre du présent contrat peuvent éventuellement ouvrir droit au bénéfice d’aides au financement. Le client est informé qu’un tel bénéfice est soumis aux conditions réglementaires en vigueur dont il lui appartient de prendre connaissance auprès du ou des organismes concernés. En aucun cas la simulation théorique effectuée par le prestataire ou toute autre personne ne peut constituer un engagement de perception d’une aide par le client ou valoir mandat pour que le prestataire effectue toutes démarches utiles au nom et pour le compte du client.. Dans ce cadre, la responsabilité du prestataire ne peut être reconnue de quelque manière que ce soit.

6. DURÉE

6.1. Prestations ponctuelles et régulières 

Le contrat est conclu pour la durée prévue dans le contrat.

Il prendra fin de plein droit à l’échéance prévue pour les contrats à durée déterminée. Les articles A-4.2., A-5.2. et A-5.5. ne s’appliquent pas aux prestations ponctuelles.

La durée des prestations prévue au devis est estimée et pourra être réévaluée conformément à l’article A.2 des présentes. 

6.1. Annulation, report, suspension ou ajout des prestations  

Le client aura la possibilité de demander l’annulation, le report, l’ajout ou la suspension d’une prestation en informant le prestataire par téléphone dans les meilleurs délais. En cas d’annulation, de report ou de suspension d’une prestation, le client ne fera pas l’objet d’une facturation au titre de la prestation considérée s’il a respecté un préavis de 8 jours au moins avant la date de ladite prestation. En cas de non- respect de ce délai, le client fera l’objet d’une facturation totale de ladite prestation,  sauf cas de force majeure ou motif légitime tel que défini par la loi et la jurisprudence. Dans tous les cas, le client ne pourra contester la facturation mise en œuvre s’il est lui-même à l’origine des heures effectuées par l’intervenant (report, ajout de prestation...). En cas de litige, la preuve écrite de la demande et du respect du préavis sera privilégiée. En cas de situation d’urgence rencontrée par le client, à savoir hospitalisation imprévue, décès, dégradation subite et significative de l’état de santé de ce dernier, et le privant de la possibilité de respecter ce préavis, les prestations planifiées ne feront pas l’objet d’une facturation par le prestataire sous réserve que la société en ait été informée dès que possible.

7. RÉSILIATION

Le contrat peut être résilié à tout moment par le client moyennant l’envoi d’un courrier recommandé. La résiliation prendra effet à compter de la première présentation de la lettre recommandée au prestataire. Dans le cadre des prestations d’accompagnement de la personne le client dispose, à compter de la notification de sa décision de résiliation au prestataire, d’un délai de réflexion de 48 heures pendant lequel il peut revenir sur sa décision de résiliation sans avoir à justifier d’un quelconque motif ; cette décision d’annulation devra être notifiée au prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent contrat pourra être résilié par le prestataire en cas de non-respect par le client de l’une ou l’autre de ses obligations ou en cas d’impossibilité de répondre favorablement aux demandes du client. Dans ce cadre, la résiliation du contrat prendra effet 8 jours à compter de la première présentation du courrier recommandé au client. En cas de manquement du client à l’une ou l’autre de ses obligations contractuelles, le prestataire se réserve la possibilité de suspendre les prestations effectuées à son domicile. Cette suspension prendra effet à compter de l’information du client.

Dans le cadre des prestations d’aide à la personne, le présent contrat pourra être résilié par le prestataire en cas de manquement grave et répété au règlement de fonctionnement, en cas d’impossibilité de répondre favorablement aux demandes du client notamment lorsque l’état de santé du client nécessite durablement un accompagnement excédant les limites d’intervention du prestataire ou en cas d’impossibilité d’assurer la continuité de service pour une raison indépendante de la volonté du prestataire. Dans ce cadre, la résiliation du contrat prendra effet dans le délai fixé par le Code de l’action sociale et des familles.

8. RESPONSABILITÉ - ASSURANCE

Le prestataire déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par son intervention. Il ne saurait toutefois être tenu pour responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels, outils et produits fournis par le client, de tout dommage résultant du non-respect par le client de ses obligations contractuelles. De plus, le client s’engage à placer tout objet de valeur, bijou, argent espèce et tout moyen de paiement dans un lieu sécurisé inaccessible. Compte tenu des délais imposés par les assureurs du prestataire, le client s’engage à signaler sans tarder, tout dommage par téléphone auprès du prestataire, et à le confirmer, dans les meilleurs délais, sauf cas de force majeure, par lettre recommandée avec accusé de réception au prestataire, sans préjudice des délais et voies de recours de droit commun.

9. SERVICE CONSOMMATEUR DU RÉSEAU

Pour toute demande d’information relative aux présentes, le client peut contacter son prestataire au numéro de téléphone indiqué sur la première page du contrat. Dans le cas où un différend avec le prestataire ne serait pas résolu, le client peut adresser au service consommateur du réseau, soit par mail «serviceconsommateur@apef.fr»  ou par courrier « Service consommateur – Réseau APEF – Immeuble le Trident – 1115 rue Hélène Boucher – 34130 MAUGUIO, une demande précisant le lieu, la date et si possible l’heure de l’incident supposé être à l’origine du litige. Une équipe se chargera d’analyser la situation.

Dans l'hypothèse où un différend ne serait pas réglé avec le prestataire dans un délai de deux mois, à compter de la saisine par le client du Service Consommateurs d'APEF, alors le client dispose d'un nouveau délai de dix mois pour saisir gratuitement un médiateur de la consommation auprès de "Médiation Franchise Consommateur", sans préjudice d'autres actions notamment judiciaires. Pour cela, rendez-vous sur le site : https://www.mediation-franchise.com/saisir-la-mediation. Toutes les informations complémentaires et coordonnées sont disponibles dans le livret d’accueil et de présentation du client, sur le site internet du prestataire et sur simple demande auprès de l’agence dont le client dépend.

10. CLAUSE PÉNALE - NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Sauf autorisation préalable écrite du prestataire, tout client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout intervenant présenté par le prestataire ou qui a réalisé des prestations dans le cadre du présent contrat. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture. En cas de non- respect de cette obligation, le client serait tenu de payer immédiatement au prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 1500 euros.

11. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le client (en ce compris les descendants et représentants légaux), est informé que les informations personnelles le concernant font l’objet d’un traitement automatisé réalisé sous la responsabilité du prestataire, agissant en qualité de responsable de traitement, aux fins : (i) de gérer la relation client (gestion des contrats, des prestataires, des demandes d’exercice des droits, etc...) ; (ii) de réaliser des opérations de prospection commerciale (réalisation d'opérations de sollicitation, organisation de jeux-concours, de loteries, ou de tout autre opération promotionnelle, etc..) ; (iii) de cession d’information à des partenaires commerciaux ; (iv) de réaliser des statistiques commerciales. Les destinataires des données collectées dans ce cadre sont :

  • L’agence APEF, qui est amenée à réaliser le traitement (ii) en qualité de responsable conjoint de traitement aux côtés du prestataire, ainsi que les traitements (iii) et (iv) en qualité de responsable de traitement ;

  • Des prestataires techniques intervenant dans la gestion des données, les agences du réseau APEF le cas échéant (en cas de déménagement par exemple), ainsi que les éventuels cessionnaires des données ;

  • Des professionnels et tout membre du personnel de l’agence ou d’un organisme externe concourant à la prise en charge, à l’accompagnement et au suivi des personnes, et toute autre personne en relation, de par ses activités, avec l’agence ou un organisme externe précité, dans la limite de leurs attributions respectives et des règles encadrant le partage et l’échange d’informations.

Les données à caractère personnel ainsi collectées seront conservées :

  • Pour le traitement (i), pour la durée de la relation contractuelle, augmentée de deux ans à compter du dernier contact ;

  • Pour le traitement (iv), pour la stricte durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et, à compter de son terme, de manière anonymisée ;

  • Pour les traitements (ii) et (iii), pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale, à savoir le terme du contrat de prestation de services pour le client ou le dernier contact avec le prospect.

Au terme des périodes précitées, les données sont archivées de manière sécurisée pour les durées nécessaires de conservation et/ou de prescription résultant des dispositions législatives ou réglementaires propres à ces données. Conformément aux dispositions de la Loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client est informé de ses droits et bénéficie ainsi : 

  • D’un droit d’accès et de rectification lui permettant de faire modifier, compléter ou mettre à jour ses données personnelles ;

  • D’un droit de suppression des données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;

  • D’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ;

  • D’un droit d’opposition sans motif, à l’utilisation de ses données à des fins de prospection : le client dispose de la faculté d’exercer ce droit d’opposition dès la signature du contrat en cochant la case correspondante sur le devis/contrat et à tout moment pendant la durée du traitement dans les conditions visées ci-après ;

  • D’un droit de définir des directives relatives au sort des données personnelles après la mort.

Pour l’exercice de ces droits, le client est invité à contacter par courrier : APEF – FRANCHIDOM - Service Informatique et Libertés - 1115 rue Hélène Boucher - 34130 MAUGUIO ou par mail : informatique-et-libertes@APEF.fr

B. CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX PRESTATIONS

1. CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX PRESTATIONS D’AIDE A LA PERSONNE

Au regard de la spécificité de la prestation de services, objet du présent contrat, le client demandeur des prestations de services à son domicile et signataire du contrat, atteste qu’il remplit les conditions nécessaires à la souscription d’un tel abonnement et

• qu’il a atteint l’âge minimum requis par la réglementation en vigueur ;

• ou qu’il est bénéficiaire d’une allocation de maintien à domicile (telle que l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, l’Aide en Situation de Rupture, la Prestation Compensation Handicap...) ;

• ou qu’il est reconnu handicapé, en cours de démarche de reconnaissance de handicap ou en situation d’invalidité temporaire ou permanente.

 

Le client reconnaît que le contenu de la prestation sera défini au préalable, lors de la visite à son domicile, par le prestataire et ce en fonction de son degré d’autonomie. En cas de perte ou de dégradation rapide de son degré d’autonomie, le client s’engage à prendre contact sans délai avec le prestataire, afin de redéfinir les modalités d’interventions. Dans le cadre des prestations d’accompagnements de la personne, un réexamen de la situation du client sera réalisé chaque fois que nécessaire et au minimum une fois par an. Le prestataire se réserve la possibilité de mettre un terme au contrat dans le cas où la perte d’autonomie du client ne permettrait plus de répondre parfaitement aux besoins de ce dernier et de le diriger vers une structure en capacité de répondre à ses besoins. 

Le client est informé que les limites d’intervention sont fixées par le prestataire en respect de la législation en vigueur. 

L’aide à la prise de médicaments peut être envisagée, sous couvert d’appréciation de la situation par le prestataire, à partir du moment où, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise en charge ne présente pas de difficulté d’administration, ni ne demande d’apprentissage particulier.

Dans tous les cas, les médicaments devront faire l’objet d’une prescription médicale et d’une préparation préalable par le client ou le personnel médical intervenant au domicile. Sont exclus des prestations objets des présentes, les actes de soins réalisés sur prescription médicale.

 

En cas d’indisponibilité d’un intervenant ou d’imprévus (grèves, circonstances météorologiques, etc) ,le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à son remplacement temporaire ou définitif afin d’assurer la continuité du service par tous les moyens disponibles et au plus tôt.Pour les prestations à caractère urgent concernant les personnes nécessitant un accompagnement aux actes essentiels de la vie quotidienne (se lever, s'habiller, se coucher, se laver, se nourrir, aller aux toilettes, se déplacer dans son domicile), le remplacement est organisé sans délai. Ces remplacements sont, dans la mesure du possible, organisés à l’avance et en fonction de la situation de dépendance de chaque client. L’intervenant remplaçant sera dans la mesure du possible présenté au client. Le prestataire s’engage à respecter, dans la mesure du possible, les plages d’intervention indiquées dans la fiche de mission. Il ne pourra cependant être tenu responsable en cas de retard dû notamment à d’autres intervenants au domicile du client, et plus généralement à tout retard qui ne serait pas de son fait (grèves, transports, …). En cas de report d’une intervention du fait du prestataire, ce dernier contacte le client pour définir avec lui le créneau de report qui lui convient. En cas de remplacement ou de changement éventuel et exceptionnel des horaires d’intervention, le prestataire informera préalablement le client, et son proche aidant le cas échéant. En cas de non-respect de ce délai, le client fera, en principe, l’objet d’une facturation totale de ladite prestation. 

 

En fonction de la formule souscrite par le client, le prestataire pourra proposer, à titre accessoire, un service d’assistance administrative qui couvre les activités suivantes :

• appui et aide à la rédaction des correspondances courantes, y compris le classement ;

• appui et aide à la réalisation de formalités administratives simples ;

• appui et aide au paiement et au suivi des commandes ou factures ;

• appui et aide à la compréhension et à la facilitation des contacts et des relations, notamment avec les administrations publiques, à l’exclusion de tous les actes ou conseils juridiques ou fiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre.

Il est ici rappelé que le prestataire a un simple rôle d’assistance dans des démarches administratives simples de la vie quotidienne n’impliquant pas de compétences, qualifications ou savoir-faire particuliers. De la même manière, APEF ne pourra réaliser des démarches administratives relevant de la compétence de professions réglementées. Le prestataire ne saurait en aucun cas avoir la qualité d’agent ou de représentante du client. Les prestations d’assistance administrative délivrées par le prestataire ne lui permettent en aucun cas d’engager ou d’agir au nom et pour le compte du client, aucun mandat quel qu’il soit n’étant confié au prestataire à ce titre. Le client reconnaît et accepte expressément que la responsabilité du prestataire ne saurait en aucun cas être engagée s’il n’obtient pas le bénéfice escompté dans le cadre des démarches administratives engagées avec l’assistance du prestataire. L’assistance administrative proposée par le prestataire ne constitue en aucun cas un engagement de perception d’un droit ou d’une aide quelconque, lesquels restent uniquement soumis aux conditions réglementaires en vigueur.

 

Le projet personnalisé est établi par le prestataire, avec le client et son entourage, lors de la visite à son domicile, le projet personnalisé (objectifs, moyens et organisation des prestations), en lien avec les attentes et besoins et l’éventuelle évaluation réalisée par les travailleurs médico-sociaux, et s’inscrira dans le respect du plan d’aide défini, s’il y a lieu. Ce projet est annexé au contrat et sera révisé chaque fois que nécessaire et au minimum annuellement. 

 

Le client transmet les coordonnées de son proche aidant, et peut, s’il le désire, désigner une personne de confiance à l’aide du formulaire fourni par le prestataire, dans le respect des définitions légales mentionnées dans le livret d’accueil client. Le client reconnait avoir pris connaissance des définitions, des missions et des rôles de ces personnes. 

Le client demandeur des prestations et signataire d’un contrat d’aide à la personne, atteste qu’il remplit les conditions nécessaires à la souscription d’un tel abonnement et :

  • Qu’il a atteint l’âge minimum requis par la réglementation en vigueur ;

  • Ou qu’il est bénéficiaire d’une allocation de maintien à domicile (telle que l’Allocation Personnalisé d’Autonomie, la Prestation Compensatoire Handicap, …) ;

  • Ou qu’il est reconnu handicapé, en cours de démarche de reconnaissance de situation de handicap ou en situation d’invalidité temporaire ou permanente.

 

Recours possibles en cas de litiges : en cas de difficultés, le client pourra solliciter une personne qualifiée qui assure le rôle de médiation avec le prestataire. La liste des personnes qualifiées, émise par le département, est remise au client au moment de la signature du contrat de prestation.

2. CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX PRESTATIONS DE GARDE D’ENFANT

Age, capacité et nombre d’enfants : les interventions pourront se faire auprès d’enfants de 0 à 16 ans. Seules les agences APEF agréées et/ou autorisées pourront effectuer des prestations de garde d’enfants auprès d’enfants de moins de trois ans et /ou reconnus handicapés ou pour lesquels une démarche de reconnaissance de handicap est en cours. La prestation de garde d’enfants ne pourra s’effectuer qu’avec 4 enfants maximum par intervenant, tous âges confondus, dont au maximum 2 enfants de moins de trois ans. Dans tous les cas, le prestataire aura la possibilité de réduire ce nombre maximum d’enfants par intervenant s’il l’estime nécessaire lors de l’évaluation des besoins réalisée préalablement à la conclusion du contrat. Le client s’engage à avertir le prestataire de tout changement qui pourrait intervenir dans la situation de l’un ou plusieurs des enfants gardés.

Informations sur les enfants gardés : les noms, prénoms et dates de naissance des enfants à garder figurent sur la page contrat client. Aucun autre enfant non mentionné dans le contrat ne devra être présent pendant l’exécution de la prestation par le prestataire. Le client demandeur de la garde d’enfants et signataire du contrat atteste qu’il possède, sur les enfants mentionnés au contrat, l‘autorité parentale nécessaire à la souscription d’un tel contrat. Le client est informé qu’au regard de la spécificité de la prestation de services auprès d’enfants présentant un handicap, le prestataire peut être amené à exiger du client la remise d’un certain nombre de documents (par exemple un justificatif d’identité, une photocopie d’un document attestant de la perception de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, une attestation de financement des prestations par un organisme, ...) pour la réalisation des prestations. Le client s’engage à remettre au prestataire ces derniers avant la mise en place des prestations à son domicile et est informé qu’en l’absence de transmission des éléments requis, les prestations ne pourront être mises en place. Les enfants devront être gardés au domicile de la personne investie de l’autorité parentale. Après accord du prestataire, ils pourront également être gardés au domicile d’un membre de leur famille (grands-parents, oncles…) chez qui ils sont temporairement en garde ou en vacances.

Contenu de la prestation : le client reconnaît que le contenu de la prestation sera défini au préalable lors de la visite gratuite d’évaluation qui sera réalisée à son domicile par le prestataire. En cas d’évolution de sa situation ou de celle des enfants gardés, le client s’engage à prendre contact avec le prestataire sans délai afin de redéfinir les modalités de la prestation. Le client s’engage par ailleurs à faire part sans délai au prestataire de toute information relative à l’enfant gardé pouvant avoir une incidence quelconque sur le déroulement de la prestation et/ou de tout changement relatif à son autorité parentale. II est également précisé qu’un réexamen de la situation du client sera réalisé au moins une fois par an et tous les 6 mois pour les enfants de moins de trois ans.

Dans le cadre des prestations de garde d’enfant en situation de handicap, le client s’engage par ailleurs à informer le prestataire de toute décision administrative, de justice, médicale ou thérapeutique et d’orientation concernant son ou ses enfants afin que cette dernière puisse être prise en compte pour l’élaboration de la fiche de mission.

Le client s’engage à permettre l’exécution d’une prestation en toute sécurité, tant pour les enfants gardés que pour les intervenants du prestataire. A ce titre, il devra notamment sécuriser l’accès aux piscines et autres points d’eau de son domicile afin de répondre aux normes de sécurité en la matière. De la même manière, il devra signaler au prestataire toute modification du lieu d’intervention ou du matériel susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité de l’intervenant et/ou des enfants gardés.

La surveillance ou l’aide à la prise de prise de médicaments par l’enfant peut être envisagée sous couvert d’appréciation de la situation par le prestataire et d’une attestation de décharge des parents, à partir du moment où, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise en charge ne présente pas de difficulté d’administration ni ne demande d’apprentissage particulier. Dans tous les cas, les médicaments devront faire l’objet d’une prescription médicale et d’une préparation préalable par les parents. En dehors de ces conditions, aucun médicament ne pourra être pris par l’enfant sans présence des parents.

En cas de transport du ou des enfants gardés par l’intervenant : 

• le client devra fournir un siège adapté à la taille et à la morphologie de chaque enfant afin que l’intervenant puisse transporter les enfants en toute sécurité avec son véhicule ;

• le client prendra en charge le coût de ces frais de transport selon les tarifs en vigueur ;

• dans tous les cas, le transport du ou des enfants gardés ne pourra se faire que dans le cadre de la réglementation en vigueur, notamment quant aux règles de sécurité routière.

Le client s’engage à être présent à l’heure prévue pour la fin de la prestation, ou à ce qu’une personne habilitée à relever la garde le soit. Dans ce cadre, il devra mentionner les noms et prénoms des personnes majeures habilitées à relever le prestataire de sa garde sur le présent contrat. En l’absence de la venue du client ou de l’une des personnes expressément visée au contrat à l’heure prévue, le prestataire contactera le client afin de connaitre son heure présumée d’arrivée et l’informer de la situation. Le temps de l’intervention du prestataire effectué après l’heure prévue sera facturé au client. En l’absence de réponse de la part du client, et /ou après une heure de retard, le prestataire pourra mettre en œuvre une solution d'urgence. Le prestataire aura la possibilité de rompre le contrat client en cas de retards répétés du client.

Dans tous les cas, le prestataire propose les offres de services du prestataire dans la limite des déclarations, agréments et autorisations dont il est titulaire et de la zone géographique autorisée.

En cas d'intervention pendant le repas des enfants le midi ou le soir, le client pourra prévoir une portion supplémentaire pour l'intervenant du prestataire afin qu'il puisse accompagner les enfants pendant le repas.

Mandat CAF : En signant ce contrat, le client donne mandat au prestataire pour effectuer chaque mois, en son nom et pour son compte, la déclaration mensuelle permettant le calcul par la Caisse d’Allocations Familiales de son département du montant du complément de libre choix du mode de garde (CMG) auquel il a droit en vertu de l’article L.531-6 du Code de la sécurité sociale. Cette déclaration consiste à compléter et à adresser mensuellement à sa CAF les informations suivantes relatives aux enfants gardés au titre du présent contrat : le prénom et le nom de l’enfant, sa date de naissance, le nombre d’heures de garde effectuées durant le mois considéré et le nombre d’heures spécifiques (réalisées entre 21 heures et 6 heures ou les dimanches et les jours fériés), le cas échéant et le montant total facturé correspondant au mois concerné. Le présent mandat est strictement limité à l’obligation décrite ci-dessus. La CAF n’intervient pas dans sa gestion. Il prend effet à compter de la date de signature du présent contrat et court jusqu’à son terme ou à la renonciation au présent mandat par l’une des parties. Si le client souhaite renoncer à ce mandat, il devra en informer le prestataire par lettre recommandée avec accusé réception. La prise en compte de la renonciation interviendra le mois suivant sa réception.

3. CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX PRESTATIONS DE JARDINAGE / BRICOLAGE

Le client devra informer le prestataire de toute modification ou spécificité du lieu d'intervention ou du matériel susceptible d'avoir une incidence sur la sécurité de l'intervenant (présence d'amiante par exemple).Les matériels et outils nécessaires aux travaux de petits bricolage et petit jardinage sont exclusivement fournis par le prestataire

Lors des prestations de jardinage, en cas de choix de l’évacuation des déchets (prestations de jardinage), par le client, celui-ci est informé que cette dernière sera facturée en sus des prestations. Le montant facturé inclut les frais de déplacement au centre de traitement des déchets (temps passé et frais kilométriques), ainsi que le coût de la destruction des déchets.

L'approvisionnement en petites fournitures est à la charge du client. Néanmoins, si au cours de la réalisation de la prestation, l'usage de petites fournitures complémentaires s'avère nécessaire, le client a le choix sur le bon d'intervention entre :

  • Se fournir lui-même auprès d’un professionnel hors temps d’intervention afin de permettre la bonne exécution de la prestation ;

  • Être approvisionné par le prestataire selon les disponibilités du matériel aux frais et conditions de la société ;

  • Mandater le prestataire pour s’approvisionner auprès des professionnels de son choix sur le temps de l’intervention.

Le client est informé que tout approvisionnement de petites fournitures complémentaires à l'intervention, fournies par le prestataire est effectué à prix coûtant contre remboursement, mais qu'il n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux, ni à l'application du taux réduit de TVA. Le client s'engage à rembourser au prestataire tous frais exposés dans le cadre de l'approvisionnement de petites fournitures complémentaires, sur justificatifs. Le client est informé que pour les besoins de l'intervention, une mise hors tension de toute ou partie des installations et équipements pourra s'avérer nécessaire. Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de dysfonctionnement ou de détériorations consécutives à la remise sous tension (déprogrammation du matériel de surveillance, alarme par exemple). Avant toute intervention, le client signale au prestataire les installations qui ne doivent pas être mises hors tension. Dans le cadre de l'établissement des conditions d'exécution et de réalisation de petit bricolage, le prestataire peut être amené à prendre des photos du domicile du client. Ces photographies sont uniquement destinées aux besoins de l'intervention et ne font pas l'objet d'une exploitation commerciale. Le client ne souhaitant pas conserver les pièces ou appareils remplacés à la possibilité de demander au prestataire d'emporter lesdits éléments. Dans ce cas, le client renonce à toute réclamation contre le prestataire. Le client dégage le prestataire de sa responsabilité pour tout dommage résultant du non-respect par le client de ses obligations contractuels, de tout dommage liés à la réalisation des mission non prévues contractuellement ou réglementairement et requises par le client, de tout dommage due à la défectuosité des matériels, outils, petites fournitures et produits fournis par le client ou acquis pour son compte dans le cadre de la réalisation de l'intervention. Sont exclus des travaux de petit bricolage, les enlèvements de matériels, le débarras de cave ou du grenier, les déménagements, les activités de construction, d'entretien et de réparation de bâtiments, la mise en place l'entretien et la réparation des réseaux utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation du gaz au chauffage des immeubles et aux installations électriques. 

4. CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX PACKS

Les articles A-4.2., A-5.2. et A-5.5. ne s’appliquent pas aux packs.

Les packs sont payables à réception de la facture, en totalité par chèque ou CESU.

Ils sont valables sur une durée d’un an à compter de leur date de souscription. Au terme de sa durée de validité, le contrat prendra fin de plein droit. 

Les jours et horaires d’intervention sont définis d’un commun accord en fonction des besoins et demandes du client jusqu’à l’épuisement du pack. 

Les packs donnent droit à un crédit d’heures de prestations à utiliser pendant leur durée de validité, selon l’offre choisie par le client. Sont décomptées du crédit d’heures :

- les interventions réalisées au domicile du client et enregistrées dans le système de télégestion ;

- les interventions reportées hors délai par le client ;

- celles programmées mais non effectuées totalement ou partiellement, du fait du client et pour lesquelles le client ne justifierait pas d’un motif légitime tel que défini par la réglementation et la jurisprudence. En cas d’impossibilité pour le prestataire d’effectuer la prestation pour une raison non imputable au client, celle-ci ne donnera pas lieu à décompte du crédit d’heures.

Si, à l’issue de la durée de validité du pack, le client bénéficie d’un solde positif d’heures, aucun remboursement du solde ne sera réalisé.


APEF - SARL FRANCHIDOM - Capital 405000€ - 1115 rue Hélène Boucher - RCS de Montpellier - N° SIREN : B 492 442 215