Le prestataire dont les coordonnées figurent sur le devis et sur la première page du présent contrat, peut être, soit un prestataire intégré au réseau APEF , soit un prestataire indépendant franchisé, et est ci-après dénommé «le prestataire» ou «APEF». Le fait de faire appel aux services du prestataire implique l’acceptation des conditions ci-dessous.
 

En sa qualité de prestataire de services, le prestataire est seul décisionnaire des professionnels à qui il confie les prestations. Dans le cadre de l’exécution de la prestation, le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose afin de satisfaire le client. Dans tous les cas, le prestataire ne propose les offres de service du réseau APEF que dans la limite des déclarations, agréments ou autorisations dont il est titulaire, et de la zone géographique autorisée. Les conditions particulières dérogent aux conditions générales, lesquelles restent applicables à tout ce qui n’est pas contraire aux présentes.

A. CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS RÉALISÉES PAR «APEF»

Le signataire atteste avoir la capacité juridique pour contracter. En cas de mesure de sauvegarde (par exemple : curatelle ou tutelle) mise en place au profit du client lors de la souscription du présent contrat, ce dernier ne sera souscrit qu’après signature de la personne en charge de la mesure. De plus, le client s’engage à informer le prestataire de toute évolution de sa situation personnelle ayant un impact sur le présent contrat et/ ou sa capacité à la poursuivre ou ayant entrainé la mesure desauvegarde(parexemple: curatelle ou tutelle) ou d’une évolution de cette dernière au cours dudit contrat.

Sauf précision contraire dans le devis, celui-ci demeure valable pendant une durée d’un mois à compter de sa date d’établissement. Il est considéré comme accepté par le client à compter de sa date de signature ou de la date de signature du contrat.

1. INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

1.1. Droit de rétractation

Le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quinze jours. Ce délai expire quatorze jours après la date de signature du contrat. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision (à l’adresse indiquée au verso du formulaire détachable intégré au présent contrat) de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le client peut utiliser le formulaire de rétractation détachable intégréauprésentcontratmais ce n’est pas une obligation. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

1.2. Effets de rétractation
 

En cas de rétractation de la part du client du présent contrat, le prestataire remboursera tous les paiements reçus et non consommés sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date d’information du prestataire de la décision de rétractation du client. Le client accepte d’être remboursé par chèque ou virement par le prestataire, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. Si le client demande de commencer des prestations pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel aux prestations qui lui ont été fournies jusqu’à l’information du prestataire de sa volonté de rétractation du présent contrat par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

1.3. Réalisation d’une intervention avant la fin du délai de rétractation

Dans le cadre des prestations régulières, conformément à l’article L.211-25 du Code de la consommation, le consommateur peut demander à ce que l’exécution des prestations commence avant la fin de son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet sur le contrat. Le consommateur conserve la liberté d’exercer son droit de rétractation sous réserve de s’acquitter des prestations effectivement réalisées durant ce laps de temps.

2. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

2.1. Prix

Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de réalisation de la prestation. Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer, notamment en cas d’évolution de la législation sociale et fiscale. Le client sera informé de toute modification des tarifs un mois avant la date d’application.

Pour les clients visés par l’article L. 347-1 du code de l’action sociale et des familles, ces tarifs pourront être révisés dans la limite d’un pourcentage fixé par arrêté du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi. Le prix s’entend toutes taxes et frais inclus, à l’exclusion des frais liés aux matériels, produits d’entretien qui sont à la charge du client et de ceux générés par la prestation (frais de déplacement, frais de gestion...) qui seront facturés au client qui l’accepte expressément au tarif alors en vigueur.

2.2. Pointage des heures réalisées

Les prestations sont facturées sur la base des informations enregistrées soit dans le système de télégestion, soit par le biais de la feuille de présence de l’intervenant. Le client accepte l’utilisation de son téléphone fixe pour la réalisation de la télégestion par le biais du code affecté à l’intervenant par le prestataire ou de signer la feuille de présence à la fin de chaque intervention.

2.3. Non réalisation de la prestation

S’ajoutent aux prestations effectivement réalisées, les prestations programmées et non effectuées totalement ou partiellement du fait du client et pour lesquelles le client ne justifierait pas d’un motif légitime. Outre les cas habituels reconnus par la jurisprudence et la législation en vigueur, un motif légitime s’entend notamment de l’impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, de l’impossibilité d’assurer la prestation en toute sécurité, de la fourniture de produits ou matériels non conformes ou non adaptés. Il est ici rappelé que les présentes conditions générales sont constitutives pour le prestataire d’une obligation de moyens et non d’ une obligation de résultat. Ainsi, en cas d’impossibilité de réaliser la prestation pour une raison non imputable au client, celle-ci ne donnera pas lieu à facturation.

2.4. Paiement

Une facture mensuelle est adressée au client.
Le prestataire ayant opté pour la dématérialisation de ses factures, le client recevra ses factures par courriel ce qu’il accepte expressément. Il appartient au client de procéder à l’archivage de ses factures sur le support de son choix. Le client doit communiquer au prestataire une adresse courriel personnelle valide et l’informer de tout changement de cette adresse dans les meilleurs délais. Le client peut demander à recevoir sa facture par papier en faisant la demande expresse écrite auprès du prestataire. Sa demande sera prise en compte dans un délai d’un mois à compter de sa réception.

En cas d’impossibilité temporaire technique, le client est informé

qu’il recevra sa facture sous format papier. Plusieurs moyens de paiement sont acceptés par le prestataire :

- Le prélèvement automatique SEPA
- Le Chèque Emploi Service Universel (CESU)
- Le chèque Le virement

En cas de choix par le client de paiement de tout ou partie de sa facture par prélèvement automatique SEPA, le prestataire et le client conviennent expressément que le délai de notification préalable avant chaque prélèvement sera réduit à deux jours. En cas de choix par le client de paiement de tout ou partie de sa facture par chèque, le client est informé et accepte qu’un chèque de caution d’un montant équivalent à un mois de prestation du coût mensuel d’intervention pourra lui être demandé. Ce chèque de caution sera encaissé par le prestataire après la signature du contrat client et l’expiration du délai de rétractation. Lors de la résiliation du contrat client, la caution, non productive d’intérêt, sera restituée au client dans un délai maximum de 30 jours, sous réserve du complet paiement des sommes dues au titre de l’exécution du contrat. Le client s’engage à respecter les modalités de paiement ainsi que les dates d’échéances. En cas de non-respect de ces conditions, le prestataire se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de recouvrement pouvant entrainer la suspension de toute prestation sous un délai de huit jours à compter de l’information préalable à cet effet.

2.5. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, sera exigible une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Par ailleurs, le défaut de paiement après une mise en demeure restée infructueuse 8 jours pourra entrainer la suspension du contrat aux torts exclusifs du client. Celle-ci prendra effet 8 jours à compter de la première présentation du courrier recommandé au client. En cas de nouvelle mise en demeure restée infructueuse 8 jours, le prestataire aura la possibilité de procéder à la résiliation du contrat aux torts exclusifs du client. Celle-ci prendra effet 8 jours à compter de la première présentation du courrier recommandé au client. Pour toute facture recouvrée par voie contentieuse, une indemnité forfaitaire de 150 euros sera demandée au juge.

2.6. Avantages fiscal - Délivrance d’une attestation fiscale

Le prestataire s’engage à délivrer au client, dans les délais légaux, une attestation fiscale des sommes effectivement versées. Le client reconnaît qu’il a parfaitement été mis en mesure de prendre connaissance de cette législation notamment dans le cadre de la note d’information fiscale qui lui a été remise par le biais du livret d’accueil et qu’il demeure en conséquence le seul responsable en cas d’utilisation frauduleuse des attestations fiscales délivrées par le prestataire.

2.7. Aide potentielle au financement de prestations
 

Les prestations effectuées dans le cadre du présent contrat peuvent éventuellement ouvrir droit au bénéfice d’aides au financement. Le client est informé qu’un tel bénéfice est soumis aux conditions réglementaires en vigueur dont il lui appartient de prendre connaissance auprès du ou des organismes concernés. En aucun cas la simulation théorique effectuée par le prestataire ou toute autre personne ne peut constituer un engagement de perception d'une aide pas le client. Dans ce cadre, aucune responsabilité du prestataire ne peut être reconnue de quelque manière que ce soit.

3. EXÉCUTION DES PRESTATIONS

3.1. Relations client/intervenant

Le client est informé que, dans le cadre des prestations réalisées au domicile, il ne doit rien verser aux intervenants (pourboires ou dons de quelque nature que ce soit), ni leur offrir de présents (bijoux, etc.), le règlement des prestations étant directement effectuéauprèsduprestataire. Le client accepte expressément que l’intervenant utilise son téléphone fixe en cas d’urgence, à sa demande et pour les besoins du service, notamment en cas de pointage des heures travaillées (télépointage).

Le client ne doit pas demander le numéro personnel de l’intervenant, toute information relative à la prestation doit être communiquée à l’agence. Par ailleurs, le client devra informer au préalable le prestataire de tout dispositif de surveillance de son domicile qui pourrait être en fonctionnement lors des interventions. Afin de pouvoir assurer une formation de qualité à ses intervenants sous forme de tutorat, le client autorise par avance la possibilité que la prestation soit réalisée par plusieurs intervenants du prestataire. Le prestataire communique, préalablement à toute prestation, l’identité des intervenants bénéficiant du tutorat aux clients concernés.

3.2. Matériels, outils et produits

Le matériel, les outils et le produits nécessaires à la bonne exécution de la prestation seront fournis par le client et seront à la charge de ce dernier. De même, les consommations d'eau et d'électricité nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge du client. Celui-ci s’engage à fournir des matériels, outils et produits conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité, et de les conserver dans leur emballage d’origine afin que l’intervenant puisse consulter les indications et précautions d’emploi. A défaut, la responsabilité du client pourra être engagée. Leclientdevralaisseraccèsà l’intervenant à l’eau courante et potable afin que ce dernier puisse se désaltérer pendant la prestation et répondre aux règles élémentaires d’hygiène. De la même manière, un accès aux toilettes devra être prévu. Le client s’interdit de demander à l’intervenant du prestataire une tâche qui n’aurait pas été prévue contractuellement. Le client s’engage à permettre l’exécution d’une prestation en toute sécurité. Il devra signaler au prestataire toute modification du lieu d’intervention, du matériel ou toute autre information susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité de l’intervenant. La survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par les tribunaux français, a pour effet de suspendre toutes les obligations des présentes.

4. SUIVI QUALITÉ

Le prestataire s’engage à réaliser ses prestations conformément aux principes éthiques de sa profession et à la qualité que peut en exiger le client en fonction des tâches à accomplir et des besoins qu’il aura exprimés à l’occasion de l’établissement du devis. En toute hypothèse, le prestataire est dégagé de toute obligation et de toute responsabilité pour les tâches qui auraient été sollicitées par le client et réalisées, mais non prévues contractuellement. Le prestataire désigne un référent client, dont les noms, prénoms et coordonnées sont précisées dans la fiche tarifaire dont le client reconnaît avoir pris connaissance. Le rôle du référent est de veiller à la bonne réalisation du service.

Dans le cadre du suivi qualité, les besoins du client feront l’objet d’un nouvel examen au moins une fois par an (éventuellement en partenariat avec le financeur) ceci afin d’adapter la prestation servie à l’évolution de la situation du client. Le client autorise, par avance, le référent client du prestataire à intervenir à son domicile lors de la réalisation des prestations dans le cadre d’un contrôle de la qualité de la prestation. Par ailleurs, un questionnaire de satisfaction sera envoyé une fois par an au client ou en fin d’intervention (en cas de prestation ponctuelle). Par ailleurs, le prestataire s’engage à répondre à toutes réclamations exprimées par le client, qu’elles soient verbales ou écrites. Les réclamations formulées par écrit feront l’objet d’une réponse par courrier dans un délai de quinze jours suivant la réception de la réclamation.

5. RESPONSABILITÉ - ASSURANCE

Le prestataire déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par son intervention. Il ne saurait toutefois être tenu pour responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels, outils et produits fournis par le client, de tout dommage résultant du non-respect par le client de ses obligations contractuelles. De plus, le client s’engage à placer tout objet de valeur, bijou, argent espèce et tout moyen de paiement dans un lieu sécurisé inaccessible. Compte tenu des délais imposés par les assureurs du prestataire, le client s’engage à signaler tout dommage par téléphone auprès du prestataire, et à le confirmer, au plus tard dans les 72 heures suivant la prestation, sauf cas de force majeure, par lettre recommandée avec accusé de réception au prestataire, sans préjudice des délais et voies de recours de droit commun.

6. CLAUSE PÉNALE - NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Sauf autorisation préalablement écrite du prestataire, tout client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout intervenant présenté par le prestataire ou qui a réalisé des prestations dans le cadre du présent contrat. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture. En cas de non- respect de cette obligation, le client serait tenu de payer immédiatement au prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 1500 euros.

7. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le client (en ce compris les descendants et représentants légaux), est informé que les informations personnelles le concernant font l’objet d’un traitement automatisé réalisé sous la responsabilité du prestataire, agissant en qualité de responsable de traitement, aux fins :
(i) de gérer la relation client (gestion des contrats, des prestataires, des demandes d’exercice des droits, etc...) ;
(ii) de réaliser des opérations de prospection commerciale (réalisation d’opération de sollicitation, organisation de jeux-concours, de loteries, ou de tout autre opération promotionnelle, etc..) ;
(iii) de cession d’information à des partenaires commerciaux ;
(iv) de réaliser des statistiques commerciales.

Les destinataires des données collectées dans ce cadre sont :

- L’agence APEF, qui est amenée à réaliser le traitement (ii) en qualité de responsable conjoint de traitement aux côtés du prestataire, ainsi que les traitements (iii) et (iv) en qualité de responsable de traitement.

- Des prestataires techniques intervenant dans la gestion des données, les agences du réseau APEF le cas échéant (en cas de déménagement par exemple), ainsi que les éventuels cessionnaires des données ;

- Des professionnels et tout membre du personnel de l’agence ou d’un organisme externe concourant à la prise en charge, à l’accompagnement et au suivi des personnes, et toute autre personne en relation, de par ses activités, avec l’agence ou un organisme externe précité, dans la limite de leurs attributions respectives et des règles encadrant le partage et l’échange d’informations.

Les données à caractère personnel ainsi collectées seront conservées :

- Pour le traitement (i), pour la durée de la relation contractuelle, augmentée de deux ans à compter du dernier contact.

- Pour le traitement (iv), pour la stricte durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et, à compter de son terme, de manière anonymisée

- Pour les traitements (ii) et (iii), pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale, à savoir le terme du contrat de prestation de services pour le client ou le dernier contact avec le prospect.

Au terme des périodes précitées, les données sont archivées de manière sécurisée pour les durées nécessaires de conservation et/ou de prescription résultant des dispositions législatives ou réglementaires propres à ces données. Conformément aux dispositions de la Loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client est informé de ses droits et bénéficie ainsi :

- D’un droit d’accès et de rectification lui permettant de faire modifier, compléter ou mettre à jour ses données personnelles

- D’un droit de suppression des données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées,oudontlacollecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;

- D’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ;

- D’un droit d’opposition sans motif, à l’utilisation de ses données à des fins de prospection : le client dispose de la faculté d’exercer ce droit d’opposition dès la signature du contrat en cochant la case correspondante sur le devis/contrat et à tout moment pendant la durée du traitement dans les conditions visées ci-après ;

- D’un droit de définir des directives relatives au sort des données personnelles après la mort.

Pour l’exercice de ces droits, le client est invité à contacter par courrier : APEF - FRANCHIDOM - Service Informatique et Libertés - 1115 rue Hélène Boucher - 34130 MAUGUIO ou par mail : informatique- et-libertes@APEF.fr

8. MODIFICATION DU CONTRAT CLIENT

8.1. Modification des conditions essentielles de réalisation des prestations

Toute modification des principales conditions de réalisation des prestations fera l’objet d’un devis daté et signé et annexé au présent contrat par le client et le prestataire. Lorsqu’une nouvelle évaluation des besoins est faite ou lorsque le client émet le souhait d’apporter des modifications aux tâches prévues, une nouvelle fiche d’évaluation client est émise, laquelle annule et remplace la précédente. Il est rappelé que la fiche d’évaluation client fait partie intégrante du contrat.

8.2. Modification des conditions contractuelles

Le prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions générales, conditions particulières, fiches tarifaires et offres commerciales. Dans ce cas, il informera le client en respectant un préavis d’un mois avant leur date d’application effective. Les nouvelles conditions s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d’application. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions aura la possibilité de résilier son contrat conformément aux prescriptions de l’article B.2. des présentes. La continuité des prestations par le client entrainera l’acceptation pleine et entière des nouvelles conditions.

9. SERVICE CONSOMMATEUR

Pour toute demande d’information relative aux présentes, le client peut contacter son prestataire au numérodetéléphoneindiqué surlapremièrepageducontrat. Dans le cas où un différend avec le prestataire ne serait pas résolu dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une réclamation envoyée par lettre avec accusé réception exposant le lieu, la date et si possible l’heure de(s) l’incident(s) supposé(s) être à l’origine du litige, le client dispose d’un nouveau délai de dix mois pour saisir directement et gratuitement la Commission Médiation Franchise Consommateur - 29 Boulevard de Courcelles - 75008 PARIS, https://www.mediation- franchise.com/saisir-la- mediation. sans préjudice d’autres voies de recours judiciaires. Informationscomplémentaireset coordonnées disponibles dans le livret d’accueil et de présentation du client, site internet et sur demande auprès de l’agence.

B. CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX PRESTATIONS

1. MODALITES D’INTERVENTION

1.1. Jours et horaires d’intervention.

Les prestations sont réalisées du lundi au samedi, aux jours et horaires convenues avec le client, par un ou plusieurs intervenants. Dans tous les cas, toute intervention à une durée minimale de deux heures et devra respecter pour chaque intervenant la réglementation relative à la durée de travail en vigueur à la date de réalisation de la prestation. L’intervention ne peut débuter avant 6 heures et se finir après 21 heures sauf accord du prestataire. A la demande du client et après accord du prestataire, la prestation pourra être effectuée un dimanche ou une nuit et fera l’objet d’une majoration dont le taux est indiqué dans la grille des tarifs en vigueur au jour de l’exécution de la prestation.

1.2. Jours fériés

À l’exception des prestations effectuées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle et dans les DROM et TOM les prestations tombant un jour férié ordinaire seront effectuées de manière normale, sauf en cas d’annulation par le client, et feront l’objet d’une majoration dont le taux est indiqué dans la grille des tarifs en vigueur.

1.3. Accès au domicile

Dans le cadre de la réalisation des prestations, un accès au domicile doit être assuré au personnel du prestataire. Les clés sont considérées comme confiées au prestataire si le client a remis ses clés en main propre au prestataire. Dans tous les autres cas(présenceduclientàson domicile lors des interventions, remise des clés par le client à une tierce personne, dépôt des clés dans tout lieu extérieur au domicile), le prestataire décline toute responsabilité. Le client souhaitant modifier les modalités d’accès à son domicile devra prendre contact avec le prestataire. Dans tous les cas où les clés ne seraient pas confiées au prestataire, le client s’engage à ce qu’une personne soit présente au début et à la fin de chaque intervention pour ouvrir la porte et la refermer après son départ.

1.4. Présence d’enfant

En dehors des prestations de garde d’enfants APEF, en cas de présence des enfants au domicile des clients lors des prestations, le client reconnait que le prestataire ne surveille pas les enfants. En cas d’incident de quelque nature que ce soit, survenant à un ou plusieurs enfants, ou de leur fait, le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.

1.5. Occupation du logement

Le client déclare être l’occupant à titre privé et privatif du logement dans lequel les prestations ont lieu. Dans l’hypothèse où le logement ne serait plus occupé par le client (mis en location, prêté, échangé...), ce dernier est informé que seul le nouvel occupant peut conclure un contrat avec le Prestataire et ainsi bénéficier d’un éventuel avantage fiscal.

2. DURÉE

2.1. Prestations ponctuelles

Le contrat est conclu pour une durée déterminée prévue dans le devis. Il prendra fin de plein droit à l’échéance prévue. Il pourra par ailleurs être résilié à tout moment par le prestataire en cas de non- respect par le client de l’une oul’autredesesobligations, ou en cas d’impossibilité de répondre favorablement aux demandes du client. Dans ce cadre, la résiliation du contrat prendra effet 8 jours à compter de la première présentation du courrier recommandé au client. La durée des prestations prévue au devis est estimée et pourra être réévaluée conformément à l’article A.2 des présentes. Le client pourra demander l’ajout d’une prestation en faisant la demande auprès du prestataire. Prestations régulières. Le contrat est fixé pour une durée indéterminée. Le client aura la possibilité de demander l’annulation, le report, l’ajout ou la suspension d’une prestation en informant le prestataire par téléphone dans les meilleurs délais. En cas d’annulation, de report ou de suspension d’une prestation, le client ne fera pas l’objet d’une facturation au titre de la prestation considérée s’il a respecté un préavis de 8 jours au moins avant la date de ladite prestation. En cas de non- respect de ce délai, le client fera l’objet d’une facturation totale de ladite prestation sauf cas de force majeure ou motif légitime tel que défini par la loi et la jurisprudence. Dans tous les cas, le client ne pourra contester la facturation mise en œuvre s’il est lui-même à l’origine des heures effectuées par l’intervenant (report, ajout de prestation...). En cas de litige, la preuve écrite de la demande et du respect du préavis sera privilégiée.

2.2. Résiliation du contrat.

Le contrat peut être résilié à tout moment par le client moyennant l’envoi d’un courrier recommandé. La résiliation prendra effet 8 jours à compter de la première présentation de la lettre recommandée au prestataire.

Le présent contrat pourra être résilié par le prestataire en cas de non-respect par le client de l’une ou l’autre de ses obligations ou en cas d’impossibilité de répondre favorablement aux demandes du client. Dans ce cadre, la résiliation du contrat prendra effet 8 jours à compter de la première présentation du courrier recommandé au client. En cas de manquement du client à l’une ou l’autre de ses obligations contractuelles, le prestataire se réserve la possibilité de suspendre les prestations effectuées à son domicile. Cette suspension prendra effet à compter de l’information du client.

3. FACTURATION

3.1. Le nombre d’heures facturées

Le nombre d’heures facturées sera au minimum le nombre d’heures prévues au contrat et au maximum le nombre d’heures réellement exécutées, sauf ajout de prestation demandé par le client tel que prévu aux articles 2.2 et 2.3 ci-dessus. Cependant tout quart d’heure commencé du fait du client est dû (par exemple en cas de prolongation de la prestation à la demande ou du fait du client).

3.2. Le nombre d'intervenants

Pour des raisons de sécurité, d’organisation et de qualité de services, le prestataire aura la possibilité, sauf à ce que le client s’y oppose expressément, de faire réaliser les prestations par plusieurs intervenants, entraînant ainsi la diminution corrélative du temps de présence du prestataire chez le client. Dans ce cas, le nombre d’heures de prestation réalisée correspondra à la somme des heures effectuées par chacun des intervenants.

4. REALISATION DE LA PRESTATION

Le client est informé et accepte expressément que le prestataire peut être amené à exiger de ce dernier la remise d’un certain nombre de documents (par exemple un justificatif d’identité, une attestation de financement des prestations par un organisme ou tout document des organismes ou collectivités territoriales compétentes attestant que l’intéressé bénéficie d’aide(s)) pour la réalisation des prestations. Le prestataire adhère à la charte des droits et liberté de la personne accueillie, dont les termes figurent dans le livret d’accueil remis au client lors de la souscription du contrat. un délai de huit jours à compter de l’information préalable à cet effet.

5. CONDITIONS GENERALES SPECIFIQUES AUX PACKS

Les articles 2.2, 2.4 et 7.2 ne s’appliquent pas aux prestations ponctuelles et/ou packs. Les packs sont payables à l’avance, en totalité par chèque ou CESU. Les packs sont valables sur une durée de un an (selon conditions en agence). Les jours et horaires d’intervention sont définis d’un commun accord en fonction des besoins et demandes du client jusqu’à l’épuisement du pack.

6. CONDITIONS GENERALES SPECIFIQUES AUX PRESTATIONS

Des modalités d’intervention spécifiques sont définies pour les prestations d’aide à la personne, de garde d’enfant et de jardinage / bricolage dans les contrats de prestations de service, vous pouvez les consulter librement par simple demande auprès de votre agence APEF ou sur le site internet : www.apef.fr, rubrique APEF – Conditions Générales de Vente.