La convention collective pour les Femmes de Ménage

Qu’est-ce qu’une convention collective ? La convention collective sert à poser un cadre et à lister les obligations qui s’appliquent et que doivent respecter l’employeur et l’employé. En l’occurrence, nous allons voir la convention collective qui s’applique pour les hommes et femmes de ménage ainsi que pour les particuliers employeurs.

A qui s’applique la convention collective nationale (CCN) du particulier employeur ?

En tant que particulier, lorsque vous embauchez une aide à domicile, il est obligatoire d’appliquer la convention collective du particulier-employeur. Elle permet de déterminer les obligations entre les deux parties et de fixer un cadre réglementaire à l’emploi de services à domicile. Elle définit également le montant minimum des rémunérations à verser. Il est donc essentiel de respecter cette convention collective.

Quelques points clés de cette convention :

  • Application du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) obligatoire.
  • La possibilité de payer grâce aux chèques emploi service universel (CESU).
  • Indemnisation des jours de congés imposés par l’employeur et excédant les jours acquis par le salarié.
  • Congés pour des événements familiaux (mariage, naissance, décès du conjoint ou d’un enfant…).
  • Indemnité au-delà de 10 ans d’ancienneté. Son montant : 1/2 mois de salaire de dix à quinze ans d’ancienneté, 1 mois de quinze à vingt ans, 1,5 mois de vingt à trente ans, 2 mois au-delà.
  • Indemnités de licenciement : le calcul ainsi que les modalités de leur versement dépendent de si la femme de ménage est titulaire d’un contrat en CDI ou perçoit des CESU.
  • Démission du salarié : ce dernier doit respecter un préavis dont la durée dépend de son ancienneté chez l’employeur.

Les obligations de l’employé́ vis-à-vis de son employeur

L’employé doit obligatoirement :

  • Respecter les horaires de travail déterminés par le contrat ou le règlement intérieur
  • Effectuer le travail en conformité avec les instructions données par les supérieurs
  • Respecter l'ensemble des éléments du contrat, notamment ses clauses
  • Être loyal et de bonne foi avec son employeur

Les obligations de l’employeur vis-à-vis de son employé́ de ménage

  • L’une des premières obligations, et pas des moindres, est bien sûr de faire signer un contrat de travail avec l’homme ou la femme de ménage concerné(e).
  • Déclarer son intervenant à domicile et déclarer à la fin de chaque mois le nombre d’heures que celui-ci aura réalisées.
  • La femme de ménage peut ainsi bénéficier de droits sociaux (assurance maladie, chômage ainsi que la retraite).
  • L’employeur doit se procurer tout le matériel nécessaire afin que la femme de ménage puisse travailler dans de bonnes conditions.

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